Conditions Générales d’Utilisation de l’application

Ma Bonne Fée et de la plateforme www.mabonnefee.com

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l’application « Ma Bonne Fée » (ci-après l’ « Application ») et de la plateforme www.mabonnefee.com (ci-après la « Plateforme »).

L’éditeur de l’Application et de la Plateforme est la société FAIRY LAB SAS (ci-après « Fairy Lab »), Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 163 Quai du Docteur Dervaux 92600 Asnières-sur-Seine, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 840 179 345, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le n° FR31840179345 ayant pour coordonnées téléphoniques le 07.82.28.42.96 et pour e-mail contact@mabonnefee.com. Le directeur de la publication est : Luca Stevenson.

L’hébergeur est Heroku, The Landmark @ 1 Market St. Suite 300, San Francisco, CA 94105.

L'utilisation de l’Application et de la Plateforme est soumise aux présentes CGU. En utilisant l’Application et/ou la Plateforme, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Fairy Lab peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes CGU.

Article 1 : Contenu et services proposés par Fairy Lab

Fairy Lab met à disposition des personnes physiques, titulaires de l’autorité parentale (parents ou tuteurs), ayant ou sollicitant un besoin de garde d’enfants et inscrit sur l’Application et/ou la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs ») une plateforme permettant la mise en relation avec des professionnels diplômés dans le secteur de la petite enfance (ci-après les « Fées »).

Fairy Lab propose ainsi de :

•       Mettre à la disposition des Utilisateurs et des Fées l’Application et la Plateforme en vue de conclure un contrat de prestation de service ; et

•       Gérer l'organisation des missions de garde d’enfants (ci-après la « Mission ») et leur paiement, selon les modalités prévues dans les présentes CGU.

Toutefois, Fairy Lab n’est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile mais seulement l’éditeur de l’Application et de la Plateforme permettant cette mise en relation. Les obligations de Fairy Lab se limitent ainsi à mettre en relation les Utilisateurs et les Fées et les assister dans le cadre de cette relation.

Article 2 : La Mission des Fées

Les Fées accompagnent les parents/tuteurs titulaires de l’autorité parentale à leur domicile dès les premiers jours suivants l’accouchement pour permettre aux parents/tuteurs d'aborder ces premiers instants dans les meilleures conditions tout en leur assurant un sommeil réparateur et de nouvelles libertés.

L’accompagnement proposé par les Fées consiste notamment en :

  • Préparer et aider à la prise des repas (allaitement, biberons, diversification, etc.) ;
  • Être le relais des parents/tuteurs à partir des directives données par ceux-ci ;
  • Apporter des conseils de puériculture ;
  • Veiller à l’hygiène et la sécurité de l’enfant ;
  • Savoir distraire, jouer et organiser des activités d’éveil selon l’âge de l’enfant (suggestions d'activités par la Fée avec autorisation préalable des parents/tuteurs) ;
  • Être capable de l' (les) accompagner dans sa (leur) vie scolaire et son (leur) éveil ;
  • Amener et ramener le(s) enfant(s) d’un lieu extérieur, de l'école ou des activités extrascolaires ;
  • Respecter son (leur) mode de vie, son (leur) cycle de sommeil, ses (leurs) activités(s) ;
  • S’acquitter des tâches ménagères liées aux enfants (rincer la baignoire, faire le lit, mettre le linge au sale, faire la vaisselle, donner un coup de balai, etc), le lieu de mission doit être rendu en l'état du début de la garde.

Toute Mission débute lors de la prise en charge de l’enfant et ne s’achève qu’à la remise de l’enfant aux parents/tuteurs et dure au minimum 4 heures (de jour) ou 10 heures (de nuit) (« Durée Minimale d’une Mission »). Pour mettre fin à une Mission, la Fée doit « terminer la Mission » sur l’Application ou la Plateforme.

Le prix de la / des Mission(s) (tel que défini à l’article 4) est ajusté en fonction du décompte réel du temps passé. En cas de désaccord entre l’Utilisateur et la Fée quant au nombre d’heures effectivement réalisées, le prix de la Mission ne sera pas ajusté. Le prix applicable sera alors celui correspondant à la Durée Minimale d’une Mission (telle que définie ci-dessous). L’Utilisateur et la Fée devront alors d’un commun-accord régler ce désaccord et informer Fairy Lab des suites à y donner quant à l’ajustement à opérer.

Fairy Lab n’est pas responsable de la sélection de la Fée réalisée par l’Utilisateur ou de la compatibilité des services proposés par la Fée avec les besoins de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de son choix.

Article 3 : Utilisation de l’Application et de la Plateforme

3.1           Accès à l’Application ou à la Plateforme

L’Application et la Plateforme sont accessibles 24h/24 et 7 jours sur 7. L’accès à l’Application et la Plateforme sont gratuits.Toutefois, Fairy Lab ne garantit pas que l’Application et la Plateforme fonctionnent sans interruption. Fairy Lab se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à l’Application ou à la Plateforme notamment pour effectuer des mises à jour ou des opérations de maintenance et apporter des modifications ou des améliorations, sans que cette liste ne soit exhaustive.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée voire de fermeture définitive de l’Application ou de la Plateforme, Fairy Lab ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes CGU.

3.2           Inscription sur l’Application et/ou la Plateforme

L'utilisation de l’Application et/ou de la Plateforme nécessite que les Utilisateurs et les Fées s'inscrivent sur l’Application ou la Plateforme, en remplissant, au préalable un formulaire disponible en ligne. L’inscription est gratuite.

3.2.1       Dispositions propres aux Utilisateurs

L'inscription à la Plateforme ou à l’Application est réservée à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU, dans le cadre de ses besoins propres en service de garde d’enfants.

Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. L’absence de communication des informations marquées comme obligatoires empêche toute inscription sur l’Application ou la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de Fairy Lab et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur à travers son espace personnel. L’Utilisateur doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

Conformément à l’article 8 du  règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD », lorsque le contrat concerne un enfant de moins de seize (16) ans, Fairy Lab s’efforce ainsi de vérifier que l’inscription est effectuée par la personne titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant concerné. En acceptant les présentes CGU, les parents/tuteurs attestent sur l’honneur être titulaire de l’autorité parentale sur le(s) enfant(s) pour lequel/lesquels ils souhaitent accéder aux services de l’Application ou de la Plateforme. Si Fairy Lab en fait la demande, les parents/tuteurs devront communiquer tout justificatif de cette autorité parentale sur le(s) enfant(s) concerné(s), tels que par exemple un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation) sur lequel figure le nom de la personne s’inscrivant sur la Plateforme ou l’Application ; la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale ; ou en cas de tutelle, la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

L’Utilisateur s'engage notamment à :

·       utiliser personnellement la Plateforme et/ou l’Application ;

·       ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte ; 

·       ne créer qu'un seul compte ; et

·       veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Il convient de préciser que toute demande de Mission souscrite avec l'identifiant et le mot de passe de la l’Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, et cet Utilisateur en sera dès lors responsable.

Enfin, Fairy Lab attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’en souscrivant les services d’une Fée, ils se verront appliquer le statut de « particulier employeur » (pour plus d’informations vous pouvez consulter le site : https://particulieremploi.fr/). À ce titre ils seront tenus de se conformer à la réglementation du code du travail applicable et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

3.2.2       Dispositions propres aux Fées

Tout candidat qui souhaite proposer une Mission de Fée sur l’Application et la Plateforme doit être une personne physique de plus de 18 ans, titulaire d’un diplôme ou d’une certification de CAP petite enfance, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière puéricultrice ou de sage-femme, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, d'une assurance responsabilité civile et justifiant d'un casier judiciaire vierge.

Outre les informations marquées comme obligatoires sur le formulaire d’inscription de l’Application et de la Plateforme, les Fées doivent également fournir électroniquement :

•       1 Photo d’identité́ ;

•       1 Photocopie d’une pièce d’identité́ valide (i.e. une carte d'identité, un passeport, ou un permis ou titre de séjour valide pour les résidents hors de l'Union européenne) ;

•       1 Photocopie de la carte vitale (cf. le statut de particulier employeur) ;

•       1 RIB ;

•       1 Photocopie de l’attestation de responsabilité́ civile ;

•       1 Photocopie du carnet vaccination à jour et des maladies infantiles éventuellement eues ;

•       1 Photocopie d’un diplôme ou d’une certification de CAP petite enfance, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière puéricultrice ou de sage-femme ;

•       1 Lettre de référence justifiant de l’expérience du candidat, des appréciations de parents/tuteurs ou les coordonnées téléphoniques d’un précédent employeur ou parent/tuteur pour lequel la Fée a réalisé une prestation de service équivalente à celle définie par les présentes CGU ; et

•       1 Extrait du casier judiciaire vierge (www.cjn.justice.gouv.fr).

L’absence de communication des informations marquées comme obligatoires et des éléments mentionnés supra empêche toute inscription sur l’Application ou la Plateforme.

Avant de confirmer l’inscription du candidat en tant que Fée sur l’Application et la Plateforme, Fairy Lab procède d’une part à une vérification des informations communiquées et d’autre part à une évaluation de l’expression orale et de l’aisance rédactionnelle du candidat en proposant un entretien physique ou à distance (par téléphone ou vidéo-conférence). L’inscription d’un candidat peut ensuite être confirmée par Fairy Lab.

Enfin, les Fées s'engagent notamment à :

·       utiliser personnellement la Plateforme ou l’Application ;

·       ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte ; 

·       ne créer qu'un seul compte ; et

·       veiller au maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe.

Il convient de préciser que toute Mission effectuée avec l'identifiant et le mot de passe de la Fée sera réputée être effectuée par celle-ci, et cette Fée en sera dès lors la seule responsable.

Article 4 : Assistance en lien avec le statut de particulier employeur

Dans ce contexte, Fairy Lab propose d’assister les Utilisateurs et les Fées dans leurs démarches administratives en lien avec le statut de particulier employeur.

Pour ce faire, Fairy Lab requiert le numéro de sécurité sociale des Utilisateurs et des Fées.

Fairy Lab accepte alors d’agir pour le compte des Utilisateurs et des Fées. Pour ce type de donnée, les Utilisateurs et les Fées sont considérées comme des responsables de traitement au sens du RGPD et Fairy Lab un sous-traitant. 

Fairy Lab s'engage ainsi à :

  1. traiter les données uniquement pour la finalité de l’assistance des Utilisateurs et des Fées dans les démarches administratives en lien avec le statut de particulier employeur qui fait l’objet de la sous-traitance ;
  2. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette sous-traitance ;
  3. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

·       s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

·       reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

  1. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; et

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 48 heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes CGU pour le compte du responsable de traitement et selon les instructions du sous-traitant initial. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Article 5 : Processus de réservation d’une Fée via la Plateforme et l’Application

Les Utilisateurs et les Fées peuvent entrer en contact via la messagerie interne de la Plateforme et de l’Application. Une fois la conversation acceptée, l’Utilisateur peut proposer un entretien physique ou téléphonique à la Fée afin de discuter du détail des prestations avant de procéder à une réservation.

Les Utilisateurs de l’Application et de la Plateforme peuvent également consulter gratuitement et directement les disponibilités des Fées et réserver une Fée pour une Mission sans entrer préalablement en contact avec elle.

Pour ce faire, après avoir sélectionné le profil d’une Fée, l’Utilisateur accède à la page de présentation et au calendrier de la Fée ce qui permet à l’Utilisateur de réserver la Fée pour une ou plusieurs Mission(s) en fonction de ses besoins et des disponibilités de la Fée (dates, Mission de jour ou de nuit, etc.).

Toute réservation d’une Mission par un Utilisateur ne peut être inférieure à la Durée Minimale d’une Mission et toute réservation peut comprendre une ou plusieurs Mission(s).

L’Utilisateur doit suivre les étapes qui apparaissent à l’écran jusqu’à ce qu’il lui soit demandé de régler les frais de gestion de Fairy Lab (ci-après les « Frais de gestion »), une fois le règlement effectué l’Utilisateur reçoit une confirmation de la réservation qui lui indique le nombre d’heures commandées, le montant correspondant et les Frais de gestion réglés.

Les Frais de gestion de Fairy Lab réglé par l’Utilisateur est d’un montant correspondant à 10% de l’estimatif tarifaire réalisé pour la réservation effectuée.

Lors de la première réservation, l’Utilisateur doit enregistrer une carte bancaire sur laquelle seront effectués les paiements. En conséquence, des données bancaires de l’Utilisateur seront recueillies par un prestataire de paiement de Fairy Lab et seront conservées par eux de façon sécurisée pendant le temps de son inscription sur l’Application et/ou la Plateforme pour lui permettre de procéder à d'autres commandes ou d'être en mesure de payer les autres Missions. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : MasterCard, Visa Premier, Visa Classique et Carte Bleue.

Le prix de la Mission (ci-après le « Prix ») est libellé en Euro (€). Il s'entend toutes taxes comprises (TTC) et correspond au coût horaire TTC multiplié par le nombre d'heures de la Mission, augmenté des Frais de gestion de Fairy Lab. Le prix de la réservation correspond au Prix de la Mission ou du cumul des Missions s’il y en a plusieurs dans la même réservation.

Si les Frais de gestion de Fairy Lab sont prélevés lors de la réservation, le reste à devoir sur le montant du Prix n’est prélevé sur le moyen de paiement sélectionné par l’Utilisateur qu’une fois la Mission terminée et sur la base des heures effectivement réalisées. Si la réservation comprend plusieurs Missions, un prélèvement est effectué à la fin de chaque Mission.

Une fois la/les Mission(s) réalisée(s) au titre d’une réservation achevée(s), l’Utilisateur reçoit un reçu récapitulant le nombre d’heures réalisées par la Fée, le coût et les Frais de gestion afférents.

Article 6 : Relevés d’heures adressés aux Fées

Les Missions réalisées par les Fées font l’objet d’un relevé d’heures bimensuel. Le règlement de ces relevés d’heures s’effectue dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans le délai de 30 jours à compter de l’émission du relevé d’heures par Fairy Lab.

Les paiements sont effectués sur un compte Stripe (pour plus d’informations consulter le site : https://stripe.com/fr?locale=fr), créé par Fairy Lab pour chaque Fée.

Les fonds sont prélevés directement depuis la carte bancaire de l’Utilisateur et crédités sur le compte Stripe de la Fée qui a réalisé la/les Mission(s).

Des frais sont appliqués par la plateforme Stripe. Le montant des frais correspond à 0,25% du montant versé sur le compte Stripe. Une charge mensuelle de 2€ par compte actif et 0.10€ par virement SEPA. Ces frais sont à la charge de la Fée et déduits du paiement.

Article 7 : Annulation de Mission(s)

7.1           Annulation à l’initiative d'un Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent procéder à l’annulation d’une Mission, sans frais et sans dédommagement pour la Fée, dans la mesure où cette annulation est effectuée au plus tard 24h avant le commencement de la Mission.

Lorsque l’annulation est réalisée dans le délai de 24h avant le commencement de la Mission, une pénalité équivalente à la Durée Minimale d’une Mission (de jour ou de nuit selon le cas applicable) sera appliquée par Fairy Lab sur le compte de l’Utilisateur. Cette somme sera prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur.

Dans le cas où la Fée obtient une Mission couvrant la plage horaire de la Mission annulée, aucune indemnité n’est due pour la Fée. Dans le cas contraire, la Fée pourra prétendre à une indemnité à hauteur de 25% de la pénalité appliquée.

Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être appliquée/versée lorsque l’annulation a été effectuée pour un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’Utilisateur devra informer Fairy Lab de tout changement de la Mission pour que soit procédé à un ajustement de la facture.

7.2           Annulation à l’initiative d'une Fée

Les Fées peuvent procéder à l’annulation d’une Mission, sans frais et sans dédommagement pour l’Utilisateur, dans la mesure où cette annulation est effectuée au plus tard 24h avant le commencement de la Mission.

Sauf motif relevant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, toute annulation effectuée dans le délai de 24h avant le commencement de la Mission est sanctionné. Fairy Lab applique une pénalité d’un montant de 15 euros au titre de frais d’annulation. Cette pénalité sera déduite des montants restant à créditer sur le compte Stripe de la Fée.

Les Frais de gestion réglés par l’Utilisateur lors de la réservation de la Mission annulée lui seront remboursés.

Après trois annulations sans motif relevant d’un cas de force majeure, Fairy Lab se réserve le droit d’exclure la Fée de l’Application et de la Plateforme.

La Fée devra informer Fairy Lab de tout changement de la Mission pour que soit procédé à un ajustement de la facture.

Article 8 : Appréciation de la qualité des Missions

Dès lors qu'une Mission a été réalisée par une Fée, l’Utilisateur est invité à laisser un commentaire sur la qualité de la Mission effectuée par la Fée et lui attribuer une note. La note attribuée par l’Utilisateur est uniquement pour l’usage interne de Fairy Lab. Les appréciations laissées par les Utilisateurs seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil de la Fée depuis l’Application et la Plateforme.

Il ne s'agit en aucun cas de noter l’individu mais uniquement sa Mission en tant que Fée. La notation va de une à cinq étoiles et tient notamment compte des critères suivants :

•       La ponctualité ;

•       Le professionnalisme ; et

•       Le contact avec l’enfant.

Fairy Lab se réserve le droit de supprimer des commentaires lorsque l’ancienneté de ceux-ci ne les rend plus pertinents ou lorsque l'évolution des appréciations données ne justifie plus que ces commentaires apparaissent sur le profil de la Fée.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur acceptant les présentes CGU disposent d’un droit de rétractation qui peut être exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation des présentes CGU.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra adresser un courrier écrit (adressé au siège social de Fairy Lab mentionné supra) ou par message électronique (à l’adresse suivante contact@mabonnefee.com) exprimant clairement la volonté d'exercer ce droit.

Cependant, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans le cas où il accède et utilise l’Application ou la Plateforme avant la fin du délai de rétractation.

Article 10 : Responsabilité

10.1         Responsabilité des Utilisateurs et des Fées

D'une manière générale, l’Utilisateur s'engage à fournir toutes autres informations et les moyens nécessaires pour permettre à la Fée de réaliser la Mission.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas rémunérer les Missions des Fées ou contracter un contrat de prestation de service équivalent avec les Fées en dehors de l’Application ou de la Plateforme. Réciproquement, les Fées s’engagent à toujours recourir à la réservation en ligne pour effectuer leurs Missions et s’engagent à ne pas accepter de rémunération de ses Missions de la part des Utilisateurs en dehors de la Plateforme ou de l’Application.

En outre, les Utilisateurs et les Fées ont pour obligation de :

•       Ne pas utiliser l’Application et le Plateforme à d'autres fins que celles définies dans les présentes CGU ;

•       Ne pas divulguer sur leur profil des informations personnelles (nom de famille, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) permettant aux autres utilisateurs de le contacter sans passer par l'intermédiaire des services proposés par Fairy Lab.

•       Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services proposés sur l’Application et/ou la Plateforme (notamment en usant de logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc ; Fairy Lab se réserve le droit de supprimer les messages envoyés massivement) ; et

•       Ne pas poster ou diffuser, ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement de nature ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux bonnes mœurs, aux finalités de la Plateforme ou de l’Application, de nature à porter atteinte aux droits de Fairy Lab ou d’un tiers.

10.2         Responsabilité de Fairy Lab

Fairy Lab s'engage à fournir les services disponibles sur l’Application et la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité de Fairy Lab est strictement limitée à la fourniture de ces services. Fairy Lab n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

En outre, Fairy Lab, les Utilisateurs et les Fées sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Fairy Lab ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'une Fée ou d'un Utilisateur, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de l’Application ou de la Plateforme. Fairy Lab ne peut en aucun cas être considéré comme employé ou employeur d'une Fée.

Par conséquent, Fairy Lab ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats conclus entre Utilisateurs et Fées ou au titre d'un préjudice (de nature personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Mission. Fairy Lab ne saurait ainsi être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs et les Fées seraient tenus.

Notamment, Fairy Lab n’est pas responsable :

·       de la qualité ou de la conformité des Missions réalisées par les Fées ;

·       des incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Fées, aux Utilisateurs ou aux tiers (et en particulier les enfants) durant la Mission ; et

·       des contenus dont les auteurs sont des tiers.

Article 11 : Sanction des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par un Utilisateur ou une Fées, Fairy Lab se réserve le droit de :

•       Suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur ou d’une Fée ou empêcher l'accès à l’Application et à la Plateforme d’un Utilisateur ou d’une Fée lorsque :

-        Cette personne est auteur d’un manquement ou d'une infraction, ou y a participé ;

-        Cette personne méconnaît ses obligations au titre de l’Article 9.1 des présentes CGU ;

-        Cette personne utilise l’Application et/ou la Plateforme à des fins commerciales ou de prospection à partir de la base de données de Fairy Lab ;

-        Cette personne annule ou suspend trop fréquemment des Missions ;

-        Cette personne propose de conclure un contrat en dehors de l’Application ou de la Plateforme après avoir été mis en contact par Fairy Lab ;

-        Cette personne propose de faire régler ou régler les sommes dues au titre d’une Mission en dehors du système de paiement de l’Application ou de la Plateforme ;

•       Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;

•       Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ; et

•       Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Ces sanctions peuvent intervenir à tout moment et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Fairy Lab à l’Utilisateur ou à la Fée ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Fairy Lab du fait de tels manquements.

Article 12 : Suspension et résiliation à l’initiative d’un Utilisateur ou d’une Fée

12.1         Suspension d’un compte

Tout Utilisateur ou Fée peut suspendre son compte personnel. La suspension du compte est alors temporaire et peut être réactivé à tout moment. Ledit compte de l’Utilisateur ou de la Fée n'apparaitra plus dans la liste de recherche pendant toute la durée de la suspension.

12.2         Résiliation d’un compte

Chaque Utilisateur ou Fée peut mettre fin à tout moment à son inscription sur l’Application ou sur la Plateforme en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande. Afin de clôturer un compte, aucune Mission ne doit être en cours de réalisation. Si une Mission est en cours elle devra au préalable être achevée ou annulée dans les formes prescrites aux termes des présentes CGU.

Article 13 : Données à caractère personnel collectées

Fairy Lab recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les Utilisateurs et les Fées sur l’Application et la Plateforme (ci-après les « Données ») dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et celles du RGPD.

Fairy Lab est le responsable de traitement de Données et le délégué à la protection des données est Delphine Cochet.

L’Application et la Plateforme sont susceptibles de contenir des liens vers d'autres sites Web de personnes, de sociétés ou d'organismes. Fairy Lab n'est en aucun cas responsable du contenu ou de la politique de confidentialité de ces sites.

13.1         Nature des Données

Les Données recueillies par Fairy Lab sont les données communiquées par les Utilisateurs ou les Fées (de manière facultative ou obligatoire) notamment lors de leur inscription (cf. Article 3) ou du fait de leurs actions réalisées sur l’Application ou la Plateforme.

Les Données par Fairy Lab au cours de l’utilisation de l’Application et de la Plateforme peuvent notamment être des photographies ou vidéos, les centres d’intérêt, les langues parlées, des informations d’ordre économique et financier, des informations relatives à la vie personnelles (habitudes de vie, situation familiale), les données bancaires, des données d’identifications, des enregistrements vocaux en cas de contact avec l’équipe support, et des données techniques (la version du navigateur Internet, la version du système d’exploitation, l’adresse IP, les informations d’identification de l’appareil à partir duquel connexion est effectuée).

Il peut également s’agir de données liées aux réseaux sociaux dans le cas où l’Utilisateur ou la Fée se connecte à l’Application ou à la Plateforme par le biais d’un réseau social. Dans ce cas, Fairy Lab peut avoir accès à certaines données que l’Utilisateur ou la Fée a publié sur son compte du réseau social telles que le nom, le prénom, la photographie, et l’adresse e-mail.

Enfin, Fairy Lab peut utiliser des cookies ou des technologies équivalentes, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur ou de la Fée sur l’Application ou la Plateforme qui pourront être directement lues par Fairy Lab lors des visites et requêtes ultérieures de l'Utilisateur ou de la Fée (telles que les pages consultées). Tout Utilisateur ou Fée a le droit de refuser l’utilisation de ces cookies par Fairy Lab, en modifiant les options de son navigateur Internet.

13.2         Objectifs poursuivis

L’objectif de la collecte des données est d’offrir aux Utilisateurs et aux Fées de Fairy Lab une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.

D’une part la collecte des Données permet notamment l’utilisation, la gestion, la protection, l’amélioration, la détection de comportement illégaux ou interdits, la résolution d’éventuels problèmes techniques et l’optimisation de l’Application et de la Plateforme.

D’autre part la collecte des Données permet à Fairy Lab de d’envoyer des offres commerciales aux Utilisateurs et aux Fées. En cochant la case stipulant une autorisation à l’égard de Fairy Lab d’adresser des offres commerciales, l’internaute sera susceptible d’en recevoir par email, par courrier postal, ou directement sur l’application ou par notification. Les Utilisateurs et comme les Fées peuvent s’y opposer à tout moment et sans frais en cliquant sur le lien « se désinscrire » en bas de l’email de prospection commerciale.

13.3         Durée de conservation des Données

Fairy Lab ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations légales ou réglementaires, françaises ou européennes en vigueur.

En cas de suppression du compte, les Données sont supprimées dans les meilleurs délais de façon totale et définitive et celles-ci ne sont plus conservées.

De manière générale, la durée de conservation des Données est de deux (2) ans après la dernière utilisation de l’Application ou de la Plateforme si l’Utilisateur ou la Fée n’a pas supprimé son compte.

Les cookies sont conservés pour une durée d’un (1) an maximum.

13.4         Communication des Données collectées

Les Données peuvent faire l'objet d'une transmission à des sous-traitants ou prestataires de services (situés dans l’Union Européenne) auxquels Fairy Lab peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services en matière notamment de prestations techniques ou de services de paiement. Fairy Lab exige de ses prestataires de services qu’ils n’utilisent les Données que pour réaliser les tâches qui leur sont confiées et de toujours agir en conformité avec la réglementation européenne et notamment le RGPD.

Fairy Lab ne vend ou ne loue pas ces Données à des tiers à des fins marketing sans le consentement formel des personnes concernées.

Lorsque la loi l’autorise ou l’impose, Fairy Lab peut communiquer ces Données afin de répondre à toute réclamation, demande en justice, enquête ou investigations, en vue de garantir le respect des CGU, des biens et la sécurité de Fairy Lab et ses employés.

En outre, en cas de vente ou d’achat d’une entreprise ou d’actifs, Fairy Lab se réserve le droit de partager ces Données avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

Enfin, il est rappelé que le profil des Utilisateurs ou des Fées sont publiquement accessibles. Certaines données personnelles peuvent être vues du public via l’utilisateur d’un navigateur Internet et/ou d’un moteur de recherche, en fonction de ce que de ce qui a été renseigné par l’Utilisateur ou la Fée sur son profil ou dans son annonce.

13.5         Droits des Utilisateurs et des Fées

En envoyant un e-mail à contact@mabonnefee.com, tout Utilisateur et toute Fée peut exercer les droits suivants :

Le droit d’accès 

Il permet à l’Utilisateur ou à la Fée, sur justification d’identité et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, à obtenir la communication des données personnelles le concernant.

Le droit de rectification 

Il permet à l’Utilisateur ou à la Fée de demander que ses données personnelles soient modifiées, mises à jour ou effacées quand elles sont inexactes ou incomplètes.

Le droit de suppression / d’effacement

Il permet à l’Utilisateur ou à la Fée d’exiger l’effacement de ses données personnelles sans frais, dans la limite des obligations légales qui incombent à Fairy Lab. Tout Utilisateur et toute Fée a également la possibilité de supprimer son compte et les données personnelles qui y sont rattachés.

Le droit à la portabilité

Il permet à l’Utilisateur ou à la Fée de recevoir les données personnelles qu’il a fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de le transmettre à un autre responsable de traitement.

Le droit à l’opposition

Il permet à l’Utilisateur ou à la Fée de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Le droit d’agir

Il permet à l’Utilisateur ou à la Fée d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et d’engager une action devant les tribunaux si l’Utilisateur ou la Fée considère que ses droits n’ont pas été respectés.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1         Contenu diffusé par Fairy Lab

L'ensemble des éléments (dessins, images, vidéos, textes, logo) constitutifs de l’Application et de la Plateforme est la propriété exclusive de Fairy Lab. D'une manière générale, les Utilisateurs et les Fées se voient accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de l’Application et/ou de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Fairy Lab. La marque ainsi que le nom de domaine sont et demeureront la propriété exclusive de Fairy Lab.

14.2         Contenu diffusé par les Utilisateurs ou les Fées

Fairy Lab bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs et les Fées aux fins de diffusion sur l’Application et la Plateforme.

Les Utilisateurs et les Fées autorisent expressément Fairy Lab à modifier lesdits contenus et notamment afin de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Les Utilisateurs et les Fées concèdent une licence mondiale et non-exclusive d'utilisation des informations fournies et/ou des données personnelles fournies ou collectées. Les Utilisateurs et les Fées sont exclusivement responsables du contenu des informations et/ou données personnelles qu’ils fournissent. Fairy Lab se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 15 : Droit applicable – Attribution de juridiction – Modes alternatifs de règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de désaccord entre Fairy Lab et un Utilisateur ou une Fée, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation par écrit auprès du service client Fairy Lab (contact@mabonnefee.com), l’Utilisateur ou la Fée peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (pour plus d’informations, consultez le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). L’Utilisateur ou la Fée peut également saisir le médiateur européen.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable entre Fairy Lab et un Utilisateur relève relève des juridictions compétentes du fait des règles d’ordre public applicables.

Sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions, tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable entre Fairy Lab et une Fée relève des tribunaux de Paris.

Article 16 : Divers

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGU serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGU.